Conception, passation et exécution des contrats et marchés publics
Contexte et contenu
Cette formation s'adresse aux gestionnaires des marchés publics et aux juristes afin de leur donner les connaissances tant théoriques que pratiques pour respecter les principes de la réglementation des contrats et des marchés publics de la Nouvelle Calédonie et leur mise en œuvre.
Introduction
- Les 5 principes
- Qu’est-ce que la commande publique ?
- Qui est soumis à la délibération 424 du 20 mars 2019 ?
- Présentation du guide des marchés publics
La définition du besoin et de l'objet du contrat
- La définition du besoin
- Le regroupement des besoins avec d’autres acheteurs publics
- Le sourcing
- L’objet unique
- S’agit-il d’un contrat public ?
- Commandes exclues des règles de la RCMP
- Commandes à « procédures adaptées »
Les procédures de passation prévues par la réglementation
- appel d’offre ouvert ou restreint, concours
- dialogue compétitif
- marché de gré à gré
Les modalités d'exécution
- Conditions du contrat
- Tranches
- Forme des soumissions (entreprise unique, sous-traitance, groupements…)
- CCAG applicables (cahier des clauses administratives générales)
- Caractère des prix (forfait, métré, actualisation, révision…)
- Avances
- Acomptes
- Délais et pénalités
- Sûretés (cautions, retenues de garantie)
Notions relatives à la mise en concurrence
- règles de la concurrence
- insertion sociale / professionnelle
- variantes / options
- justificatifs de capacités
- estimation, mini et maxi (contrats à bons de commande)
- offres irrégulières, inappropriées, inacceptables financièrement, anormalement basses
- offres équivalentes
- visite des lieux
La mise en concurrence
- Autorisation de lancer la procédure
- Support de publication
- Obligations liées à la dématérialisation
- Contenu de l’avis d’appel public à la concurrence
- Questions, modifications, prolongations
Le traitement des soumissions
- Composition des commissions (CAO, CTD, jury)
- Ouverture des soumissions (appel d’offres ouvert)
- Traitement des candidatures
- Vérification et analyse des offres
- Rendu de l’analyse des offres
- Décisions CAO, classement, attribution
La passation d’un marché
- Vérification de régularité fiscale et sociale
- Autorisation de l’organe délibérant
- Décision d’attribution, information des candidats
- Mise au point du marché
- Rapport de présentation du marché
- Procédure d’engagement
- Notification du marché
- Avis d’attribution du marché
- Demande d’information des candidats évincés
- Recours au tribunal administratif
Exécution
- Commande des prestations
- Cession de créance /Nantissement
- Modalités de paiement
- Délais de mandatement et intérêts moratoires pour les marchés
Modifications des contrats et marchés
- Cession
- Avenants
- Décisions de poursuivre
Mesures coercitives
Résiliation sans faute
Réception
Gestion des pénalités
Délai de garantie
Réception
Gestionnaire des marchés publics , des contrats et juriste
Aucun
- Définir le besoin et l'objet d’une commande publique
- Définir et appliquer les modalités d’exécutions des contrats et d’un MP
- Définir les conditions et les modalités d’attribution des contrats et MP
- Identifier les attributions des différentes commissions
- Identifier les actions à mener entre l’attribution en commission et l’attribution du marché
- Etablir une commande (montant, révision, taxes)
- Calculer des délais
- Distinguer les modifications de marchés admises
- Décrire le processus de réception d’un marché
- Mettre en œuvre les mesures coercitives en cas de titulaire défectueux
En présentiel.
Travaux en groupe et sous-groupe.
- Apports théoriques
- Exercices de mise en application
Il sera demandé aux agents de prévoir des calculatrices pour les exercices d'application
Formateur expert d'adulte de la direction des achats du patrimoine et des moyens de la Nouvelle-Calédonie.
Appliquer les principes de la réglementation des contrats et des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie.
- Évaluation formative tout au long de la session sous forme d’exercices d’application corrigés
- Évaluation à chaud en fin de formation.
